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Conditions Générales d'Utilisation — BetScout

Version 4.0 — En vigueur à compter du 2 octobre 2026

Article 1 — Définitions

Pour l'application et l'interprétation des présentes, les termes ci-après, employés avec une majuscule initiale, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

Article 2 — Objet et documents contractuels

2.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met l'Application à la disposition des Utilisateurs ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

2.2. L'ensemble contractuel liant l'Éditeur et l'Utilisateur est constitué, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : (i) des CGV pour les seules questions de souscription, de paiement, de rétractation et de résiliation des Plans payants ; (ii) des présentes CGU ; (iii) de la Charte API ; (iv) de la Politique de Confidentialité ; (v) de la page Jeu Responsable.

2.3. Les CGU prévalent sur tout autre document non expressément incorporé à l'ensemble contractuel, ainsi que sur toute communication commerciale, présentation publicitaire ou description figurant sur une fiche d'application d'un magasin d'applications.

Article 3 — Acceptation, opposabilité et modification

3.1. L'inscription est subordonnée à l'acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes CGU, matérialisée par le cochage d'une case dédiée lors de la création du Compte. Cette acceptation est horodatée et enregistrée par l'Éditeur avec la version des CGU acceptée, ces enregistrements faisant foi entre les parties dans les conditions de l'article 17.

3.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de l'Application. Elles sont accessibles à tout moment depuis l'Application et le site betscoutonline.com.

3.3. L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen utile (notification in-app et/ou courrier électronique) et donne lieu à une demande de ré-acceptation lors de la connexion suivante. L'Utilisateur qui refuse les CGU modifiées doit cesser d'utiliser l'Application et peut supprimer son Compte dans les conditions de l'article 15 ; s'il est titulaire d'un Plan payant, il peut résilier celui-ci dans les conditions des CGV.

Article 4 — Conditions d'accès au Service

4.1. Majorité. L'accès à l'Application est strictement réservé aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus et jouissant de leur pleine capacité juridique. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions. L'Éditeur se réserve le droit de demander à tout moment un justificatif d'âge et de suspendre ou supprimer tout Compte en cas de doute sérieux ou de fausse déclaration, sans préavis ni indemnité.

4.2. Usage personnel. L'Application est destinée à un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation pour le compte d'un tiers ou à des fins professionnelles ou commerciales est interdite, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.

4.3. Territoire. L'Application est conçue pour des Utilisateurs résidant en France. L'Utilisateur qui accède au Service depuis un autre territoire le fait de sa propre initiative et demeure seul responsable du respect des lois locales applicables, notamment en matière de jeux d'argent.

4.4. Prérequis techniques. L'accès au Service nécessite un terminal Android compatible ou un navigateur web récent, ainsi qu'une connexion à Internet, dont les coûts demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur. La version Android requiert la validation du dispositif par l'API Google Play Integrity ; les terminaux modifiés (root, émulateurs, images systèmes non certifiées) peuvent se voir refuser l'accès à tout ou partie du Service.

4.5. L'Application est distribuée exclusivement via le Google Play Store et accessible en version web à l'adresse app.betscoutonline.com. Toute autre source de téléchargement n'est pas officielle et l'Éditeur décline toute responsabilité quant aux copies de l'Application obtenues par d'autres canaux. Aucune version iOS n'est proposée.

Article 5 — Description du Service — Avertissement essentiel

5.1. BetScout est un outil de suivi de paris sportifs et un réseau social de parieurs. Le Service permet notamment à l'Utilisateur : (i) de consulter les rencontres de football et de tennis à venir et les Cotes de plusieurs opérateurs agréés en France, avec leur probabilité implicite ; (ii) d'enregistrer ses paris, Paris Vérifiés ou paris saisis manuellement, et d'en suivre les résultats et statistiques (rendement, séries, évolution de bankroll) ; (iii) de publier ses Paris Vérifiés sur le Fil, de suivre d'autres Utilisateurs et d'interagir avec leurs publications ; (iv) de bénéficier de la Progression décrite à l'article 7 ter.

5.2. L'Application ne constitue ni un service de pronostics, ni un conseil en paris, ni un conseil financier, ni un conseil en investissement, ni une recommandation ou incitation à parier. Les probabilités affichées sont exclusivement les probabilités implicites des Cotes des opérateurs ; elles ne constituent pas une prévision de l'Éditeur et n'augmentent pas les chances de gain de l'Utilisateur. Les paris publiés par d'autres Utilisateurs sont des Contenus d'utilisateurs et non des recommandations de l'Éditeur. Le résultat d'une rencontre sportive demeure par nature aléatoire et incertain. Aucun gain n'est garanti, aucune perte n'est exclue. Toute décision de parier, le choix de l'opérateur, de la mise et du pari relèvent de la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur.

5.3. L'Éditeur n'est pas un opérateur de jeux d'argent et de hasard au sens du code de la sécurité intérieure, ne propose aucune prise de paris, ne détient et ne sollicite aucun agrément de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ), et n'entretient aucun lien d'affiliation rémunéré avec un opérateur de paris. L'enregistrement d'un pari dans l'Application est un simple acte de suivi : l'Utilisateur qui souhaite effectivement parier le fait lui-même, auprès de l'opérateur de son choix.

5.4. Les Cotes sont fournies via l'API tierce the-odds-api.com (« Odds data provided by the-odds-api.com », mention affichée sur les écrans concernés) ; les données sportives peuvent provenir d'autres fournisseurs tiers mentionnés dans l'Application. L'Éditeur ne contrôle pas la production de ces données et ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité.

5.5. Les Cotes sont communiquées à titre indicatif, au moment de leur relevé : elles peuvent différer de celles effectivement proposées par l'opérateur au moment où l'Utilisateur parie et ne constituent pas une offre. La cote d'un Pari Vérifié est celle relevée par le Service ; elle peut différer de celle obtenue par l'Utilisateur chez son opérateur. Lorsqu'une cote excède 4.00, un avertissement spécifique de risque est affiché.

5.6. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment le contenu, les modalités et les caractéristiques techniques du Service, sous réserve, pour les éventuels Plans payants, des stipulations des CGV relatives à la modification des Plans.

Article 6 — Compte Utilisateur

6.1. Création. L'inscription requiert une adresse électronique valide, un pseudonyme et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et sincères, et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation. L'adresse électronique doit être vérifiée (lien de confirmation) ; certaines fonctionnalités peuvent être réservées aux Comptes dont l'adresse est vérifiée.

6.2. Identifiants. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur usage. Toute connexion ou opération effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée effectuée par lui. L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse contact@betscoutonline.com ; à défaut, il demeure responsable des conséquences de cette utilisation jusqu'à notification.

6.3. Unicité. Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul Compte. La création ou l'utilisation de comptes multiples, par quelque moyen que ce soit (adresses multiples, VPN, émulateurs, terminaux modifiés ou autres procédés de contournement), constitue un manquement grave aux présentes, autorisant la suspension ou la suppression immédiate de l'ensemble des comptes concernés dans les conditions de l'article 15, sans remboursement.

6.4. Le Compte est incessible et intransmissible. Il ne peut être ni prêté, ni partagé, ni vendu. Il en va de même de la Progression qui lui est attachée.

6.5. Pseudonyme. Le pseudonyme est visible des autres Utilisateurs dès que le Profil Public est activé. Il ne doit pas reproduire l'identité d'un tiers, une marque, le nom d'un opérateur de paris ou d'un service de pronostics, ni présenter un caractère injurieux, discriminatoire ou trompeur. L'Éditeur peut demander sa modification ou y procéder d'office.

Article 7 — Accès au Service — Offre bêta

7.1. Bêta gratuite. Pendant la phase de lancement dite « bêta », l'intégralité des fonctionnalités du Service est accessible gratuitement, sans abonnement et sans communication de données bancaires. Aucun Plan payant n'est proposé à la souscription pendant cette période.

7.2. La bêta est proposée pour une durée indéterminée. L'Éditeur peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'en informer les Utilisateurs par notification in-app et/ou courrier électronique au moins trente (30) jours à l'avance. À l'issue de la bêta, une partie des fonctionnalités pourra être réservée à des Plans payants régis par les CGV ; aucun abonnement ne sera jamais souscrit sans l'accord exprès de l'Utilisateur, et l'Utilisateur conservera dans tous les cas son Compte, son historique de paris et sa Progression.

7.3. Les éventuelles limites d'usage du Service (notamment le nombre de relevés de Cotes) sont décomptées et contrôlées exclusivement côté serveur, afin de préserver le Service pour l'ensemble des Utilisateurs. Toute tentative de contournement constitue un manquement grave aux présentes et à la Charte API.

7.4. Les Utilisateurs ayant souscrit un Plan payant avant la bêta conservent la faculté de le résilier à tout moment dans les conditions des CGV.

Article 7 bis — Réseau social et Contenus

7 bis.1. Profil Public. Le Profil Public est activé lors de la première publication ou depuis l'Application, et peut être désactivé à tout moment. Sont seuls rendus visibles : le pseudonyme, la biographie, le Niveau, les Badges, les statistiques des Paris Vérifiés publiés et les paris publiés. L'adresse électronique, la bankroll et le montant des mises en euros ne sont jamais publiés : la mise apparaît uniquement en pourcentage de la bankroll déclarée.

7 bis.2. Publication. Seuls les Paris Vérifiés, encore en attente et dont la rencontre n'a pas commencé, peuvent être publiés. Une publication est un instantané figé : la sélection, la cote et la mise en pourcentage ne peuvent plus être modifiées. Une fois la rencontre commencée, le pari publié ne peut plus être retiré, ni modifié, ni supprimé ; son résultat est réglé par le Service.

7 bis.3. Règles de publication. Les légendes et biographies ne doivent contenir ni lien, ni coordonnée, ni invitation à rejoindre un canal externe, ni promotion d'un service de pronostics, d'un opérateur de paris ou de tout produit ou service ; ni contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, à caractère sexuel ou incitant à un jeu excessif. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie.

7 bis.4. Signalement et modération. Tout Utilisateur peut signaler un Contenu depuis l'Application ; tout tiers peut le faire à contact@betscoutonline.com. Un Contenu signalé par plusieurs Utilisateurs peut être masqué automatiquement dans l'attente d'un examen. L'Éditeur peut masquer ou retirer tout Contenu contraire aux présentes ou manifestement illicite, et suspendre l'accès d'un Utilisateur au Fil, conformément à l'article 15. L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur des Contenus et n'exerce aucun contrôle préalable sur ceux-ci.

7 bis.5. Licence. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée de publication de ses Contenus et pour le monde entier, une licence gratuite et non exclusive de reproduction et de représentation de ces Contenus dans l'Application, aux seules fins de fonctionnement du Service. Cette licence prend fin au retrait du Contenu ou à la suppression du Compte, sous réserve des paris publiés verrouillés en application de l'article 7 bis.2, lesquels sont supprimés avec le Compte.

Article 7 ter — Progression : XP, Niveaux, Badges et Classements

7 ter.1. Principe. La Progression récompense la régularité et la transparence de l'Utilisateur dans la publication de ses Paris Vérifiés. Seuls les Paris Vérifiés publiés avant le début de la rencontre et réglés par le Service sont pris en compte. La mise n'est jamais prise en compte et le nombre de publications comptabilisées est plafonné par jour.

7 ter.2. Barème. Le barème des XP, les seuils des Niveaux, les conditions d'obtention des Badges et les règles des Classements (périodes, échantillon minimal, mode de calcul du rendement en pourcentage de bankroll) sont consultables à tout moment dans l'Application. L'XP est recalculée à partir des données du Service : le retrait d'un pari publié avant le début de la rencontre retire l'XP correspondante. Le classement hebdomadaire porte sur les rencontres débutant du lundi 00h00 au dimanche 23h59 (heure de Paris) ; son résultat est figé le mardi suivant.

7 ter.3. Absence de valeur. Les XP, Niveaux, Badges et rangs n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni convertibles en argent, en biens ou en services, et ne donnent droit à aucun lot, prix ou avantage. La Progression ne constitue ni un jeu-concours, ni une loterie, ni une opération promotionnelle ; aucune participation financière n'est requise ni sollicitée.

7 ter.4. Loyauté. Toute manipulation de la Progression — notamment par la création de comptes multiples, l'échange organisé de likes ou d'abonnements, l'exploitation d'une anomalie technique ou de Cotes manifestement erronées — est interdite. L'Éditeur peut, en cas de manipulation avérée ou d'anomalie technique, corriger, recalculer ou annuler tout ou partie de la Progression concernée, retirer un Utilisateur des Classements ou suspendre son accès au Fil dans les conditions de l'article 15.

7 ter.5. Évolution. L'Éditeur peut faire évoluer le barème, les Niveaux, les Badges et les Classements, notamment pour en préserver l'équité ; un Badge déjà obtenu reste acquis, sauf retrait prononcé en application de l'article 7 ter.4.

Article 8 — Obligations et comportements prohibés

8.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes, à la Charte API, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux droits des tiers.

8.2. Il est notamment strictement interdit à l'Utilisateur de :

8.3. Tout manquement au présent article autorise l'Éditeur à prendre les mesures prévues à l'article 15, sans préjudice de tous dommages-intérêts et poursuites, civiles ou pénales (notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données).

Article 9 — Disponibilité et maintenance

9.1. L'Application est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Éditeur n'est toutefois tenu, s'agissant de la disponibilité du Service, que d'une obligation de moyens et ne garantit aucun niveau de disponibilité, le Service étant par ailleurs tributaire d'infrastructures et de sources de données tierces.

9.2. L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance programmée ou corrective, de mise à jour ou de sécurité, en s'efforçant d'en limiter la durée et, lorsque cela est possible, d'en informer préalablement les Utilisateurs. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité ; pour les Plans payants, les stipulations des CGV relatives à la garantie légale de conformité demeurent applicables.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. L'Application et chacun de ses éléments — notamment le code source, l'architecture logicielle, les interfaces, les textes, l'identité visuelle, les logos, la marque et la dénomination BetScout, les algorithmes et formules de calcul, ainsi que les bases de données internes — sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de droits d'utilisation à son profit, et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle ainsi que par tout autre droit applicable.

10.2. Les paramètres et formules de calcul mis en œuvre par le Service constituent un secret des affaires au sens des articles L.151-1 et suivants du code de commerce. Ils ne sont communiqués à aucun Utilisateur ni à aucun tiers ; seuls les résultats finaux sont restitués.

10.3. L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation de son Compte, une licence personnelle, non exclusive, incessible et non transférable d'utilisation de l'Application, pour ses seuls besoins propres et non commerciaux, dans les conditions des présentes. Toute autre utilisation est interdite. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application ou ses éléments.

10.4. Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation ou extraction non autorisée de tout ou partie de l'Application est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants ainsi que L.343-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

10.5. Les données sportives et les Cotes demeurent la propriété de leurs producteurs respectifs (ligues, fédérations, organisateurs et opérateurs). L'Éditeur y accède au moyen de services techniques tiers, lesquels ne concèdent aucun droit sur ces données ; l'Éditeur n'en revendique aucun. Les Contenus des Utilisateurs demeurent leur propriété, sous réserve de la licence prévue à l'article 7 bis.5.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de l'ensemble contractuel. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, qu'il peut exercer dans les conditions décrites par ladite Politique.

Article 12 — Responsabilité de l'Éditeur

12.1. L'Éditeur exécute ses obligations avec la diligence raisonnablement attendue d'un professionnel et n'est tenu, au titre de la fourniture du Service, que d'une obligation de moyens.

12.2. Les Cotes, probabilités implicites, statistiques et Contenus sont fournis à titre exclusivement indicatif et informatif. L'Utilisateur reconnaît que les paris sportifs comportent un risque de perte totale des sommes engagées, que ni les informations du Service ni les paris publiés par d'autres Utilisateurs ne constituent une promesse ou une probabilité de gain effectif, et qu'il conserve l'entière maîtrise et responsabilité de ses décisions de jeu. En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières, de quelque nature qu'elles soient, résultant des paris ou autres décisions pris par l'Utilisateur, l'Application n'ayant ni pour objet ni pour effet de les déterminer.

12.3. L'Éditeur ne saurait davantage être tenu responsable : (i) de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'obsolescence des données sportives ou des cotes fournies par des sources tierces ; (ii) des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux réseaux de communications électroniques, au terminal de l'Utilisateur, aux magasins d'applications ou aux prestataires d'hébergement et de services tiers ; (iii) des dommages résultant d'une utilisation de l'Application non conforme aux présentes ; (iv) des Contenus publiés par les Utilisateurs, dont ceux-ci sont seuls responsables ; (v) des cas de force majeure visés à l'article 18.

12.4. En toute hypothèse, et sauf en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel ou de toute autre responsabilité ne pouvant être légalement limitée, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur à raison de l'ensemble des dommages directs subis par un Utilisateur au titre du Service est limitée : (i) pour les Utilisateurs bénéficiant d'un accès gratuit, notamment pendant la bêta, à cinquante (50) euros ; (ii) pour les titulaires d'un Plan payant, au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12.5. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que notamment perte de gains espérés, perte de chance, perte de données ou préjudice d'image, subis à l'occasion de l'utilisation du Service.

12.6. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de priver l'Utilisateur consommateur des droits qu'il tient des dispositions légales d'ordre public, notamment des garanties légales prévues par le code de la consommation rappelées dans les CGV.

Article 13 — Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable : (i) de ses décisions de jeu et de leurs conséquences financières ; (ii) de l'exactitude des informations qu'il fournit, en ce compris le montant de bankroll déclaré, et des Contenus qu'il publie ; (iii) de l'usage de ses identifiants ; (iv) du respect de la législation qui lui est applicable, notamment en matière de jeux d'argent et, le cas échéant, de fiscalité. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes.

Article 14 — Jeu responsable

Les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs. Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09 74 75 13 13 (Joueurs Info Service — appel non surtaxé, 7j/7 de 8h à 2h) — https://www.joueurs-info-service.fr/

La Progression est conçue pour ne pas inciter au jeu excessif : la mise n'est jamais récompensée, le volume de publications comptabilisées est plafonné, un pari perdu publié rapporte également des XP et rien ne peut être échangé contre de l'argent. L'Utilisateur qui ressent le besoin de parier davantage pour progresser est invité à faire une pause et à se rapprocher des ressources ci-dessus.

L'Utilisateur est invité à consulter la page Jeu Responsable de l'Application, qui fait partie intégrante des présentes, et à ne jamais engager des sommes dont la perte affecterait sa situation financière ou personnelle. Un dispositif d'auto-exclusion national des jeux d'argent en ligne est accessible auprès de l'ANJ.

Article 15 — Suspension — Résiliation — Suppression du Compte

15.1. Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sans motif ni préavis, depuis Réglages → « Supprimer le compte ». La suppression est définitive et entraîne l'effacement immédiat des données associées dans les conditions de la Politique de Confidentialité, ainsi que la résiliation automatique de tout abonnement en cours dans les conditions des CGV.

15.2. Par l'Éditeur, pour manquement. En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes ou à la Charte API, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer le Compte. Sauf manquement grave — notamment fraude, comptes multiples, manipulation de la Progression, Contenu manifestement illicite, contournement des mesures de sécurité ou des limites d'usage, utilisation par un mineur, exploitation commerciale des données ou Contenus du Service, atteinte au système — justifiant une mesure immédiate et sans préavis, la suspension ou la suppression est précédée d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet sous huit (8) jours. La suppression pour manquement grave n'ouvre droit à aucun remboursement, sans préjudice des dommages-intérêts que l'Éditeur se réserve de réclamer.

15.3. Comptes inactifs. En l'absence de toute connexion pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs, l'Éditeur peut supprimer le Compte après notification adressée à l'adresse électronique de l'Utilisateur et expiration d'un délai de trente (30) jours sans reconnexion.

15.4. Cessation du Service. L'Éditeur peut cesser définitivement l'exploitation de tout ou partie du Service, sous réserve d'un préavis de soixante (60) jours notifié par tout moyen utile et, pour les titulaires d'un Plan payant, du remboursement au prorata des sommes versées au titre de la période non exécutée.

Article 16 — Liens et services tiers

L'Application peut contenir des liens vers des sites ou services tiers (notamment le portail de gestion d'abonnement Stripe et les ressources d'aide au jeu responsable). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement et leurs pratiques.

Article 17 — Convention de preuve

Les registres, journaux techniques et enregistrements horodatés conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur (notamment les enregistrements d'acceptation des CGU et CGV, de renonciation au droit de rétractation, de connexion, de relevé des Cotes, d'enregistrement et de publication des paris et de calcul de la Progression) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité. Les parties conviennent qu'ils constituent des modes de preuve admissibles et leur reconnaissent la même force probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1368 du code civil. La présente convention de preuve ne prive pas l'Utilisateur de la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations qui résulterait d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant sa durée. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la relation contractuelle de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, les sommes éventuellement versées d'avance au titre d'une période non exécutée étant remboursées.

Article 19 — Stipulations diverses

19.1. Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est déclarée nulle, illicite ou inopposable par une juridiction ou une autorité compétente, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet. Les parties s'efforceront de lui substituer une stipulation valide d'effet économique équivalent.

19.2. Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ou de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Cession. L'Éditeur peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à tout tiers, notamment en cas de cession de fonds de commerce, d'apport ou de transformation de la structure d'exploitation, sous réserve que cette opération ne diminue pas les garanties dont bénéficie l'Utilisateur consommateur, lequel en sera informé par tout moyen utile. L'Utilisateur ne peut céder son Compte ni aucun de ses droits au titre des présentes.

19.4. Intégralité. Les présentes, ainsi que les documents visés à l'article 2.2, expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif à l'utilisation de l'Application.

19.5. Langue. Les présentes sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Toute traduction éventuelle n'est fournie qu'à titre de commodité.

Article 20 — Droit applicable — Médiation — Juridiction compétente

20.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle d'un Utilisateur consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

20.2. Réclamation préalable. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à contact@betscoutonline.com. L'Éditeur s'efforce d'y répondre sous trente (30) jours.

20.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, à défaut de résolution amiable de la réclamation dans un délai d'un (1) mois ou en cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : La Société Médiation Professionnelle (SMP) — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur.

20.4. Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 21 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@betscoutonline.com