Conditions Générales de Vente — BetScout

Version 3.1 — En vigueur à compter du 10 juillet 2026

Vendeur : Nathan THIRION, entrepreneur individuel — coordonnées complètes dans les Mentions Légales — contact@betscoutonline.com

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, l'exécution, la reconduction et la résiliation des abonnements payants à l'application BetScout (plans Starter et Pro, ci-après les « Abonnements »), conclus entre l'Éditeur et tout Utilisateur consommateur.

1.2. Les termes commençant par une majuscule non définis aux présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Les CGV complètent les CGU ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour les seules questions de souscription, paiement, rétractation, garanties légales et résiliation des Abonnements.

1.3. La souscription d'un Abonnement emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, dont la version acceptée est horodatée et conservée dans les conditions de la convention de preuve stipulée aux CGU.

1.4. L'Abonnement porte sur la fourniture continue d'un service numérique au sens des articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation.

Article 2 — Plans et prix

2.1. Les Abonnements disponibles sont les suivants :

2.2. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA — l'Éditeur exerce sous le régime de la micro-entreprise). Le prix affiché est le prix définitivement dû ; aucun frais supplémentaire n'est facturé par l'Éditeur au titre du paiement.

2.3. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription, tel qu'affiché dans l'Application au moment de la commande. Les caractéristiques essentielles du Service sont décrites à l'article 5 des CGU et rappelées sur l'écran de souscription.

Article 3 — Souscription — Processus de commande

3.1. La souscription s'effectue depuis l'Application (Réglages → « Passer en Starter / Pro »). Avant tout paiement, l'Utilisateur a connaissance : du Plan choisi et de ses caractéristiques, du prix toutes taxes, de la périodicité et du caractère tacitement reconductible de l'Abonnement, des présentes CGV, ainsi que des informations relatives au droit de rétractation.

3.2. L'Utilisateur vérifie le détail de sa commande, peut corriger d'éventuelles erreurs, puis confirme celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le paiement vaut commande ferme. L'Éditeur accuse réception de la commande par courrier électronique de confirmation reprenant les informations essentielles du contrat sur support durable.

3.3. Le paiement est collecté par Stripe Payments Europe, Ltd. (1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur ne reçoit, ne traite ni ne conserve aucune donnée bancaire ; il ne conserve que des identifiants techniques opaques (identifiant client et identifiant d'abonnement Stripe).

3.4. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une souscription en cas de manquement avéré ou suspecté de l'Utilisateur aux CGU (notamment fraude ou comptes multiples), ou de défaut de paiement.

Article 4 — Entrée en vigueur — Exécution immédiate

4.1. L'Abonnement prend effet dès la confirmation du paiement par Stripe. Le quota du Plan souscrit est activé immédiatement.

4.2. Lors de la souscription, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service, avant l'expiration du délai de rétractation, dans les conditions de l'article 6.

Article 5 — Durée et reconduction tacite

5.1. L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, tacitement reconductible par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 8 ou par l'Éditeur dans les conditions de l'article 9.

5.2. L'Abonnement étant mensuel, sans engagement et résiliable à tout moment, sans frais ni préavis, avec effet au terme de la période en cours, l'Utilisateur conserve en permanence la maîtrise de la reconduction.

5.3. Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, reproduit ci-après en application de l'article L.215-2 du même code :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

En application de l'article L.241-3 du même code, lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

5.4. La résiliation de l'Abonnement par voie électronique est possible à tout moment, gratuitement, selon la fonctionnalité « Gérer / Résilier mon abonnement » visée à l'article 8, conformément aux articles L.215-1-1 et D.215-1 et suivants du code de la consommation (« résiliation en trois clics »).

Article 6 — Droit de rétractation

6.1. Principe. Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts.

6.2. Exécution immédiate à la demande de l'Utilisateur. Lors de la souscription, l'Utilisateur demande expressément, par le cochage d'une case dédiée, que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît avoir été informé des conséquences de cette demande. Cette demande est horodatée et conservée à titre de preuve.

6.3. Conséquences. Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, l'Utilisateur qui a demandé l'exécution immédiate du Service conserve son droit de rétractation pendant le délai de quatorze (14) jours ; s'il l'exerce, il est tenu de verser à l'Éditeur un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnel au prix total de la période souscrite. Le solde lui est remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement, via Stripe.

6.4. Exercice. Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi, avant l'expiration du délai, d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à contact@betscoutonline.com, le cas échéant au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes. Un accusé de réception est adressé sans délai sur support durable.

6.5. Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du code de la consommation).

Article 7 — Garanties légales

7.1. L'Éditeur est tenu, à l'égard de l'Utilisateur consommateur, de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation.

7.2. Encadré d'information obligatoire (articles D.211-3 et suivants du code de la consommation) :

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité du service numérique durant toute la période de fourniture de celui-ci, sans que les jours d'indisponibilité ne soient décomptés.

Durant cette période, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la période de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant l'accès au service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement, si la mise en conformité n'est pas réalisée, ou si le défaut de conformité est grave. Le consommateur a également le droit de refuser la mise en conformité ou de suspendre le paiement de tout ou partie du prix tant que le professionnel n'a pas satisfait à ses obligations au titre de la garantie, dans les conditions du code de la consommation.

Ces droits s'exercent sans préjudice de l'octroi éventuel de dommages et intérêts. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale encourt une amende civile (article L.241-5-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil. Toute demande de mise en œuvre des garanties légales est gratuite et s'adresse à : contact@betscoutonline.com.

7.3. Pour toute demande au titre des garanties légales, l'Utilisateur écrit à contact@betscoutonline.com en décrivant le défaut constaté. L'Éditeur accuse réception et traite la demande sans retard injustifié.

7.4. Il est rappelé, conformément à l'article 5 des CGU, que la conformité du Service s'apprécie au regard de sa nature d'outil d'information statistique : l'exactitude des résultats sportifs futurs, l'obtention de gains aux paris ou la performance des Analyses ne constituent pas des caractéristiques promises du Service.

Article 8 — Résiliation par l'Utilisateur

8.1. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif, sans frais et sans préavis, depuis l'Application : Réglages → « Gérer l'abonnement » / « Résilier mon abonnement » (portail client Stripe).

8.2. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours. Le Service du Plan souscrit demeure accessible jusqu'à cette échéance, puis le Compte bascule automatiquement sur le Plan Free. Conformément à la nature du contrat — exécuté de manière continue jusqu'à son terme — la période entamée reste due et ne donne pas lieu à remboursement au prorata, sans préjudice des articles 5.3 (défaut d'information sur la reconduction), 6 (rétractation), 7 (garanties légales) et 10 (modification des conditions).

8.3. La suppression du Compte (Réglages → « Supprimer le compte ») emporte résiliation de l'Abonnement dans les mêmes conditions ; les données sont effacées conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 9 — Résiliation et suspension par l'Éditeur

9.1. En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux CGU ou à la Charte API (notamment fraude, comptes multiples, contournement des quotas ou des mesures de sécurité, exploitation commerciale des Analyses), l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 15 des CGU. La résiliation pour manquement grave n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours.

9.2. En cas de cessation définitive du Service (article 15.4 des CGU), les sommes versées au titre de la période non exécutée sont remboursées au prorata.

Article 10 — Modification des prix et des Plans

10.1. L'Éditeur peut modifier les prix et le contenu des Plans. Toute modification défavorable à l'Utilisateur (hausse de prix, réduction substantielle des caractéristiques du Plan) est notifiée par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

10.2. La modification ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivant l'expiration de ce délai. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, conformément à l'article 8 ; à défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du Service emporte application des nouvelles conditions.

10.3. Les modifications du Service requises pour maintenir sa conformité (sécurité, corrections) ne constituent pas des modifications au sens du présent article. Pour toute autre modification du Service excédant ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité, les dispositions de l'article L.224-25-24 du code de la consommation s'appliquent.

Article 11 — Impayés

11.1. En cas d'échec du prélèvement, Stripe procède à plusieurs tentatives de paiement selon sa procédure de relance. L'Utilisateur est invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail Stripe.

11.2. En cas d'échec définitif du recouvrement, l'Abonnement est résilié de plein droit et le Compte bascule immédiatement sur le Plan Free, sans autre pénalité que la perte d'accès aux caractéristiques du Plan payant.

Article 12 — Facturation

Les factures sont établies par l'intermédiaire de Stripe au nom de l'Éditeur et sont accessibles et téléchargeables par l'Utilisateur depuis le portail client Stripe. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans conformément à l'article L.123-22 du code de commerce.

Article 13 — Service client — Réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@betscoutonline.com. L'Éditeur s'efforce de répondre sous cinq (5) jours ouvrés et au plus tard sous trente (30) jours.

Article 14 — Médiation de la consommation

14.1. À défaut de résolution amiable d'une réclamation écrite dans un délai d'un (1) mois ou en cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur consommateur peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur :

La Société Médiation Professionnelle (SMP) www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

14.2. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur. Le médiateur ne peut être saisi si le litige n'a pas fait l'objet d'une réclamation préalable écrite auprès de l'Éditeur, s'il est manifestement infondé ou abusif, ou s'il est ou a été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Article 15 — Droit applicable — Juridiction

15.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle d'un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

15.2. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Nathan THIRION — BetScout — contact@betscoutonline.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement souscrit (Starter / Pro) : ______________________
• Souscrit le : ______________________
• Adresse électronique du compte : ______________________
• Pseudonyme du compte : ______________________
• Date : ______________________

(Signature uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)