Conditions Générales de Vente — BetScout
À faire valider par un avocat avant publication finale.
Spécifique aux abonnements Stripe.
Version 1.1 — Dernière mise à jour : 15 mai 2026 Éditeur : BetScout — contact@betscoutonline.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les abonnements payants à l'application BetScout (plans Starter et Pro), souscrits via la plateforme de paiement Stripe.
Les CGV complètent les CGU. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions de souscription, paiement et résiliation.
2. Plans et tarifs
| Plan | Prix TTC | Quota analyses/jour | Période |
|---|---|---|---|
| Starter | 6,99 € | 10 | 1 mois |
| Pro | 8,99 € | 100 | 1 mois |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes éventuelles comprises.
[Si micro-entreprise en franchise TVA] TVA non applicable, article 293 B du CGI.
3. Souscription
3.1. La souscription s'effectue depuis l'application, écran Réglages → « Passer en Starter / Pro ».
3.2. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). BetScout ne reçoit ni ne stocke aucune donnée bancaire ; seul un identifiant client Stripe (stripe_customer_id) est conservé.
3.3. La souscription est ferme et définitive dès confirmation du paiement par Stripe. L'utilisateur reçoit un email de confirmation et une facture téléchargeable depuis le portail Stripe.
4. Reconduction tacite
4.1. Les abonnements sont mensuels et reconduits tacitement chaque mois à la même date, sauf résiliation par l'utilisateur.
4.2. L'utilisateur peut désactiver la reconduction à tout moment depuis le portail Stripe (Réglages → « Gérer l'abonnement »).
5. Droit de rétractation (art. L.221-18 et L.221-28 Code de la consommation)
5.1. Principe : pour un service numérique souscrit à distance, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
5.2. Renonciation expresse (recommandée) : conformément à l'article L.221-28-1° du Code de la consommation, l'utilisateur peut renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement du service. À la souscription, l'utilisateur :
- coche une case explicite « Je demande l'exécution immédiate du service et renonce à mon droit de rétractation de 14 jours » ;
- reconnaît avoir été informé qu'il perd ainsi son droit de rétractation.
Cette renonciation est tracée côté serveur (timestamp + version CGV acceptée).
5.3. Si l'utilisateur n'a pas renoncé : il peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours en écrivant à contact@betscoutonline.com. Remboursement intégral sous 14 jours via Stripe.
6. Résiliation par l'utilisateur
6.1. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni motif, via le portail Stripe Customer Portal (Réglages → « Gérer l'abonnement »).
6.2. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le service reste accessible jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
7. Résiliation par l'éditeur
L'éditeur peut résilier ou suspendre un abonnement sans préavis ni remboursement en cas de violation des CGU (fraude, abus, comptes multiples, contournement des quotas, exploitation commerciale des analyses).
8. Suppression de compte
La suppression du compte (Réglages → « Supprimer le compte ») résilie automatiquement l'abonnement Stripe associé à la fin de la période en cours et entraîne l'effacement immédiat de toutes les données utilisateur.
9. Modification des tarifs et des plans
L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs et le contenu des plans. Toute modification est notifiée par email 30 jours à l'avance. L'utilisateur peut alors résilier sans frais. À défaut de résiliation, la nouvelle tarification s'applique à l'échéance suivante.
10. Impayés
En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs tentatives selon sa procédure standard (smart retries). Après échec final, l'abonnement bascule en plan Free et l'accès au quota payant est suspendu.
11. Facturation et conservation
Les factures sont émises par Stripe au nom de l'éditeur et accessibles depuis le portail Stripe. Elles sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables (art. L.123-22 Code de commerce).
12. Service client
Pour toute réclamation : contact@betscoutonline.com. Délai de réponse cible : 5 jours ouvrés.
13. Litige — Médiation de la consommation
13.1. En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel à contact@betscoutonline.com). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle — http://www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
13.2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13.3. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Droit applicable : droit français.