Charte d'utilisation des interfaces techniques (« Charte API ») — BetScout
Version 1.0 — En vigueur à compter du 11 juin 2026
Annexe des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), dont elle fait partie intégrante. Les termes en majuscule ont le sens défini aux CGU.
1. Objet
La présente charte précise les conditions d'accès aux interfaces techniques de l'Application (interfaces de programmation, points d'accès réseau, mécanismes d'authentification et de quotas, ci-après les « Interfaces ») et les comportements prohibés, afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la disponibilité du Service pour l'ensemble des Utilisateurs.
2. Accès autorisé
2.1. L'accès aux Interfaces est exclusivement réservé aux clients officiels de l'Application : l'application mobile Android distribuée sur le Google Play Store et l'application web app.betscoutonline.com.
2.2. Aucun accès programmatique direct aux Interfaces n'est ouvert aux Utilisateurs ou aux tiers. Aucune clé d'API publique n'est délivrée. Toute utilisation des Interfaces en dehors des clients officiels est interdite, sauf accord écrit, préalable et exprès de l'Éditeur.
3. Comportements strictement prohibés
Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :
- l'interrogation des Interfaces au moyen de robots, scripts, scrapers, outils d'automatisation ou clients non officiels, quel qu'en soit le volume ;
- la collecte, l'extraction ou l'agrégation systématique des données ou Analyses restituées par le Service, notamment en vue de leur republication, revente ou utilisation pour entraîner un modèle ou alimenter un service concurrent ;
- le contournement ou la tentative de contournement des quotas, de l'authentification, de la vérification d'intégrité du terminal (Google Play Integrity), de la vérification d'âge ou de toute autre mesure technique de protection ;
- la rétro-ingénierie des Interfaces, l'interception ou l'altération des échanges entre les clients officiels et les serveurs, sous réserve des exceptions légales impératives ;
- l'usurpation, le partage, la cession ou la mutualisation de jetons d'authentification ;
- toute action de nature à dégrader la disponibilité ou l'intégrité du Service (surcharge volontaire, exploration de vulnérabilités sans autorisation, injection de données malveillantes) ;
- la création ou l'exploitation de comptes multiples aux fins de cumuler des quotas.
4. Mesures techniques et sanctions
4.1. L'Éditeur met en œuvre des mesures de détection et de protection (limitation de débit, contrôle d'intégrité des terminaux, journalisation technique, blocage d'adresses ou de terminaux).
4.2. Tout manquement à la présente charte constitue un manquement grave aux CGU et peut entraîner, sans préavis : la limitation, la suspension ou la suppression du Compte, sans remboursement, dans les conditions de l'article 15 des CGU.
4.3. Ces mesures s'exercent sans préjudice de toute action en réparation et des sanctions pénales applicables, notamment au titre des articles 323-1 et suivants du code pénal (atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données) et des articles L.342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (droit des producteurs de bases de données).
5. Signalement des vulnérabilités
L'Éditeur encourage le signalement responsable de toute vulnérabilité à contact@betscoutonline.com. Le signalement de bonne foi, sans exploitation ni divulgation publique préalable, ne fera l'objet d'aucune poursuite à l'initiative de l'Éditeur. Il est rappelé que l'article L.2321-4 du code de la défense permet en outre le signalement à l'ANSSI.
6. Contact
Pour toute question relative à la présente charte : contact@betscoutonline.com